Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-14, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le sous-ministre associé, le sous-ministre adjoint, le directeur général ou le directeur responsables du secteur est autorisé à signer tout document relatif à la contestation et au paiement des taxes foncières et des compensations.
D. 398-2003, a. 12; D. 817-2007, a. 12; D. 742-2008, a. 9.
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